Q-2, r. 28 - Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement

Annexe Versions de la disposition

2016-08-13

ANNEXE III

(a. 10.1, 12 et 13.1)

CATÉGORIES TARIFAIRES POUR LES PROJETS ASSUJETTIS À LA PROCÉDURE D’ÉVALUATION ET D’EXAMEN DES IMPACTS SUR L’ENVIRONNEMENT PRÉVUE AUX SECTIONS II ET III DU CHAPITRE II DE CETTE LOI, MAIS QUI NE SE RETROUVENT PAS À SON ANNEXE A

Catégories de projets pour l’application de la grille tarifaire	Catégories tarifaires
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PROJETS VISÉS
a) Tout banc d'emprunt, sablière ou carrière dont la superficie à découvrir couvre moins de 3 hectares et qui n’est pas uniquement destiné à l’entretien routier	X
b) Toute activité minière d’exploration qui n’est pas incluse dans le paragraphe g de l’annexe B de la Loi		X
c) Toute activité liée à l’amélioration de la qualité de vie des résidents locaux qui n’est pas incluse dans le paragraphe d de l’annexe B de la Loi	X
d) Tout aménagement lié à des activités nautiques qui n’est pas inclus dans le paragraphe q de l’annexe A de la Loi	X
e) Toute activité de formation	X
f) Toute activité à caractère militaire ou balistique	X
g) Tout projet de production d’énergie qui n’est pas inclus dans les paragraphes c, d, e, f ou g de l’annexe A de la Loi ni dans le paragraphe c de l’annexe B de la Loi			X
h) Tout projet de valorisation énergétique	X
i) Toute installation de traitement des eaux usées et tout système d’approvisionnement en eau potable qui n’est pas inclus dans le paragraphe k de l’annexe A de la Loi ni dans le paragraphe f de l’annexe B de la Loi	X
j) Toute infrastructure routière qui n’est pas incluse dans les paragraphes h et p de l’annexe A de la Loi	X
k) Toute activité de décontamination, de restauration et de réhabilitation ainsi que les activités qui en découlent	X
l) Toute activité de gestion des déchets solides en région isolée	X
m) Toute piste d’atterrissage temporaire ou permanente en région isolée	X
n) Tout projet de stabilisation des berges ou de protection d’un habitat	X
o) Tout projet de mise en valeur des ressources floristiques et fauniques	X
p) Tout projet de gestion des dépôts pétroliers	X
q) Tout projet de production animale			X

A.M. 2016, a. 28.